Avis 20124263 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Béziers à sa demande de communication des arrêtés d'avancement d'échelon relatifs à sa carrière de directrice générale des services, démarrée consécutivement à l'arrêté du maire de cette ville en date du 18 novembre 2008 la détachant dans cet emploi fonctionnel à compter du 1er novembre 2008 avec ancienneté au 1er août 2007. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. Il ressort toutefois de sa réponse que Madame XXX a bénéficié d'un avancement au neuvième échelon de son grade, prononcé par arrêté du 13 avril 2010. La commission estime que ce document lui est communicable, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui aurait été notifié à l'époque. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée.