Avis 20124258 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX FOURMANOY a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de communication du dossier d'autorisation de pose d'un échafaudage au 14 avenue d'Arles pour les années 2008 et 2009. La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la décision d'autorisation elle-même ou des pièces qui y sont annexées, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a informé la commission qu'il n'est pas en mesure d'identifier le titulaire de l'autorisation, s'agissant d'une copropriété dont il ne connaît pas tous les membres, et qu'il ne peut dès lors communiquer au demandeur les documents sollicités. La commission estime cependant, en l'état des informations dont elle dispose, que cette seule circonstance ne paraît pas de nature à faire matériellement obstacle à ce que la commune retrouve le document sollicité, s'il existe, et en communique une copie au demandeur. Elle émet dès lors un avis favorable.