Avis 20124244 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de subvention concernant la nouvelle station d'épuration de Sillans-la-Cascade ; 2) les rapports complets d'analyse de l'eau au point DEER9 de la cascade de Sillans-la-Cascade depuis juillet 2009. En l'absence de réponse du président du conseil général du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne le point 1) de la demande, et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne son point 2). Elle émet donc un avis favorable.