Avis 20124235 Séance du 06/12/2012

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Eglisottes et Chalaures à leur demande de communication du rapport hydrogéologique rendu à la suite de l'étude des puits et des terrains, le 4 juillet 2011, et réalisé dans le cadre du projet d’extension du cimetière communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Eglisottes et Chalaures a informé la commission que le dossier d'enquête publique relatif au projet d'extension du cimetière communal, comprenant notamment le rapport hydrologique, est disponible sur le site Internet de la mairie, à l'adresse http://www.mairie-les-eglisottes.com, et fait désormais l'objet d'une diffusion publique. La commission estime, dès lors, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, que le droit à communication ne trouve plus à s'exercer et déclare la demande de Monsieur et Madame XXX irrecevable.