Avis 20124220 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le bail emphytéotique signé en 2004 avec la société ESPACI pour des bâtiments situés sur la commune de Saint-Lizier ; 2) la convention signée en 2004 avec la société ESPACI se rapportant au bail emphytéotique. La commission estime que le bail emphytéotique mentionné au point 1, qui lui a été transmis par le président du conseil général de l'Ariège, expressément conclu par le département dans le cadre d'une mission de service public, revêt de ce fait, de même que la convention annexe mentionnée au point 2), le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, dès lors, un avis favorable à l'ensemble de la demande.