Avis 20124218 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication de son numéro d'immatriculation à 9 chiffres à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de Casablanca contenu dans son dossier personnel. Comme elle l’avait déjà signalé dans son avis n° 20084224 du 13 novembre 2008, la commission rappelle que la MGEN, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par la loi du 17 juillet 1978 que pour les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité propre de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, au champ d’application de cette loi. Or, en l'espèce, la demande émane d'une ancienne salariée de la MGEN, qui souhaite obtenir de celle-ci une pièce détenue, si elle n'a pas été détruite ou perdue, non dans le cadre d'une mission de service public, mais en tant qu'employeur. La commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur cette demande.