Avis 20124217 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne à sa demande de consultation et copie de ses rapports techniques remis lors du concours interne de technicien territorial - spécialité aménagement urbain et développement durable (numéro de convocation 3847). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable