Avis 20124215 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Jouars Pontchartrain à sa demande de communication de la totalité des documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal de Jouars Pontchartrain le 22 juin 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 novembre 2012, l'ensemble des documents existants répondant à la demande. La commission constate toutefois qu'en ce qui concerne le dossier soumis à enquête publique, le maire s'est borné à indiqué au demandeur qu'il était identique au dossier arrêté par délibération du 1er juillet 2011. Dans la mesure où il n'apparaît pas que ce dossier, communicable à toute personne qui en fait la demande, aurait été communiqué à Maître XXX, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande et constate qu'elle est devenue sans objet pour le surplus.