Avis 20124212 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches entreprises à la suite de sa désignation par la commission de médiation de Paris comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence d'un relogement dans le cadre de la loi DALO. En l'absence de réponse de la part du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.