Avis 20124194 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) tous éléments probants quant au droit de propriété de la communauté urbaine de Marseille du "quai de la fraternité" situé sur le territoire de la commune de Marseille ; 2) toutes délibérations du conseil communautaire aux termes desquelles le conseil communautaire aurait fixé le montant des redevances afférentes à l'utilisation privative du domaine public de la communauté urbaine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole a informé la commission le 15 novembre 2012 de ce qu'il avait transmis à Me XXX par courrier du même jour les documents sollicités aux points 1) et 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.