Avis 20124192 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Val d'Oise à sa demande de copie : 1) des documents classant en zone inondable les parcelles de ses clients, cadastrées section AB n° 237 et section ZB n° 91 situées dans la commune de Moisselles ; 2) de l'avis des services de l'Etat défavorable à leur acquisition par la commune ; 3) de l'avis des services de l'Agence de l'eau. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.