Avis 20124184 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Loconville à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire de M. Jérôme XXX. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loconville a informé la commission qu'il avait rappelé au demandeur les horaires d'ouverture de ses services lui permettant de consulter sur place les documents demandés. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX. Elle émet un avis favorable à cette demande et invite le maire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit dans ce cas être porté à la connaissance de Monsieur XXX. La commission émet donc un avis favorable.