Avis 20124181 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier établi par l'assistante sociale, Madame XXX, contenant les notes écrites à son sujet, son rapport et toutes autres pièces liées ; 2) les motifs justifiant le refus de lui accorder une aide financière d'urgence ; 3) les textes régissant l'activité de Madame XXX, notamment les textes déontologiques. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère, s'agissant des documents visés au point 1), qu'ils doivent être communiqués au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion publique, au moins par leur publication, comme cela devrait être le cas, au Journal officiel de la République française et au bulletin officiel du ministère. Le droit d'accès cesse en effet de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 3). La commission constate, en revanche, qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur le point 2) de la demande, qui tend à la motivation d’une décision et non à la communication d’un document administratif sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.