Avis 20124180 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal ayant abouti à la décision de l'assemblée générale du 15 novembre 2011 portant suppression d'emploi et non la simple délibération correspondante ; 2) le procès-verbal ayant abouti à la décision de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes du 26 octobre 2011 portant création d'une plate-forme juridique régionale ; 3) les pièces comptables concernant la gestion sociale et financière des exercices 2010 à 2012 ; 4) la demande d'autorisation de la mesure de suppression d'emploi présentée au préfet de la région Rhône-Alpes et la réponse de celui-ci ; 5) les pièces utiles à l'examen des postes détaillés des budgets des exercices 2010 à 2012 ainsi que celles de toute nature, prévisionnelles et définitives, mentionnant notamment les dépenses et les recettes ; 6) le compte de résultat détaillé des exercices précités ; 7) les correspondances échangées avec la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes concernant la création d'une plate-forme juridique régionale en vue d'obtenir l'autorisation de communiquer au demandeur la décision de cette dernière en date du 26 octobre 2011 ; 8) les pièces comptables des exercices 2008 à 2012, notamment : a) les bilans et les comptes de résultats détaillés ; b) l'ensemble des annexes y compris l'annexe relative aux frais de personnel ; c) les budgets primitifs, rectificatifs et définitifs ; d) tous documents utiles à l'examen des postes détaillés des budgets, y compris ceux établis au titre de l'obligation de tenir une comptabilité analytique ; 9) les pièces de toute nature, à caractère prévisionnel ou définitif, mentionnant les dépenses et les recettes de l'établissement ; 10) les correspondances avec la chambre régionale concernant la stratégie du réseau et l'emploi en matière de conseil juridique ; 11) le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie et de la commission paritaire locale ; 12) les délibérations relatives aux indemnités de fonction et de vacation ainsi qu'aux frais de représentation et de déplacement des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie et les pièces de suivi des dépenses correspondantes ; 13) la demande d'autorisation de la suppression de poste adressée au préfet de la région Rhône-Alpes et la réponse correspondante. La commission estime tout d'abord que les points 3), 5), 8)d) et 9) de la demande sont trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ces points et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents. La commission note ensuite que les documents mentionnés aux points 6) et 10) n'existent pas, selon la réponse que lui a adressée le secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat par courriel du 30 novembre 2012. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces points. Enfin, la commission estime que le surplus de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces autres points.