Avis 20124177 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication de l'analyse de l'eau potable ayant conduit le maire à diffuser en septembre 2012 un « avis important et urgent ». La commission estime que ce document administratif, qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du maire de Thiaville-sur-Meurthe de procéder à la communication demandée après le règlement des frais de reproduction. La commission précise qu'il appartient à l'administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total des frais, établis conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001.