Avis 20124169 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle : 1) le bilan exhaustif de la gestion des eaux pluviales entre le 15 novembre 2011 et le 1er mai 2012, prévu par l'article 7 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 ; 2) le plan d'action global établi par Aéroports de Paris conformément à l'article 10 de cet arrêté ; 3) l'étude sur la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées et des eaux pluviales glycolées. En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.