Avis 20124167 Séance du 06/12/2012
Copie de documents demandés au service technique de l'habitat (STH) de la ville de Paris concernant concernant sa résidence située 13 rue des Ternaux 75011 Paris :
1) les rapports de visites établis depuis le 13 décembre 2002 ;
2) les courriers et mises en demeure adressés aux bailleurs (M. et Mme XXX) et à l'agence FONCIA Segg administrant le bien ;
3) les accusés réceptions de leur remise aux bailleurs et à l'agence depuis le 13 septembre 2002 ;
4) les courriers adressés au STH depuis le 13 décembre 2002 ;
5) les preuves de la réalisation des travaux prescrits, notamment les factures remises par les bailleurs et l'agence ;
6) tous les autres documents relatifs à cette résidence depuis le 13 décembre 2002.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de documents concernant concernant sa résidence située 13 rue des Ternaux 75011 Paris :
1) les rapports de visite établis depuis le 13 décembre 2002 ;
2) les courriers et mises en demeure adressés aux bailleurs (M. et Mme XXX) et à l'agence FONCIA Segg administrant le bien ;
3) les accusés réceptions de leur remise aux bailleurs et à l'agence depuis le 13 septembre 2002 ;
4) les courriers adressés au STH depuis le 13 décembre 2002 ;
5) les preuves de la réalisation des travaux prescrits, notamment les factures remises par les bailleurs et l'agence ;
6) tous les autres documents relatifs à cette résidence depuis le 13 décembre 2002.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.