Avis 20124160 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication du courrier adressé par Monsieur XXX XXX, préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), notifiant son avis négatif à la mutation du demandeur à Saint-Martin, en qualité d'inspecteur du travail chargé de mission emploi formation. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note de la réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui a invité Monsieur XXX, par courrier du 26 octobre 2012, à solliciter la consultation de son dossier administratif pour y prendre copie, s'il le souhaite, de cette pièce. La commission relève toutefois que, dans sa demande en date du 15 octobre 2012, Monsieur XXX sollicitait l'envoi à son domicile d'une copie du document sollicité. Elle rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 35 du décret du 30 décembre 2005, la communication se fait notamment, si le demandeur le choisit et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par envoi d'une copie, aux frais du demandeur et sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction et de l'envoi postal. La commission émet donc un avis favorable à cette demande.