Avis 20124141 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de son entier dossier détenu par le bureau du séjour des étrangers, et notamment de la preuve d'envoi de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre le 2 février 2012, de la preuve de réception ou de non-retrait de cette décision, ainsi que de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique sur sa demande de titre de séjour déposée le 11 juillet 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.