Conseil 20124132 Séance du 06/12/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'il a été arrêté par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2012 : 1) l'ensemble des délibérations ou comptes rendus des séances du conseil municipal se référant au projet de PLU ; 2) le rapport de présentation ; 3) le PADD ; 4) les orientations d'aménagement et de programmation ; 5) les documents graphiques ; 6) le zonage ; 7) la liste des emplacements réservés ; 8) l'ensemble des avis des personnes publiques consultées depuis l'arrêt du PLU par la délibération du 28 juin 2012. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, selon le calendrier suivant. Votre projet ayant été arrêté par délibération du 28 juin 2012, l'ensemble des documents mentionnés aux points 1) à 7) est communicable à toute personne qui en fait la demande. Les avis mentionnés au point 8), quant à eux, conservent un caractère préparatoire jusqu'à ce que la décision qu'ils préparent, à savoir l'approbation du PLU par le conseil municipal soit adoptée. Toutefois, les informations relatives à l’environnement que comportent ces avis, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables sans délai à toute personne qui en fait la demande, conformément aux articles L. 124-1 à L.124-8 de ce code.