Avis 20124128 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Gillestrois à sa demande tendant à la communication des statuts de la communauté de communes, et à ce qu'il lui soit précisé si les communes membres avaient délégué à la communauté leur compétence en matière de voirie et d'assainissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée les statuts demandés, par lettre du 20 novembre 2012, qui suffisent par ailleurs à répondre à la demande de précision formulée par celle-ci. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.