Avis 20124125 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de l'étude préalable à la réalisation d'un sentier côtier sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas, confiée aux services de l'équipement de la préfecture par délibération du conseil municipal du 11 décembre 1995. En l'absence de réponse du préfet du Finistère, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.