Avis 20124116 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication du compte rendu intégral des débats de l'assemblée à l'occasion de sa réunion du 13 décembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Corse a informé la commission de ce que le document a été transmis au demandeur le 20 novembre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.