Avis 20124112 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de consultation sur place ou d'envoi par courrier postal des documents suivants : 1) les comptes de résultats ou d’exploitation, le bilan complet du Golf International pour l’année 2011 ; 2) le montant des travaux effectués pour la construction du Club House et le nom de toutes les sociétés contractantes et retenues ; 3) le montant des travaux effectués pour la rénovation du marché central « La Rotonde » et le nom de toutes les sociétés contractantes et retenues ; 4) le montant des travaux prévus pour la construction du marché aux poissons et le nom de toutes les sociétés contractantes et retenues ; 5) le montant des travaux prévus pour la réhabilitation de l’ancien site UCPA et le nom de toutes les sociétés contractantes et retenues ; 6) le montant des travaux effectués pour la construction de la zone piétonne du port de pêche et le nom de toutes les sociétés contractantes et retenues ; 7) le montant de l’achat par la commune du site « Kalenda » anciennement « Méridien » et les décisions prises concernant la réhabilitation du site ; 8) le montant du marché et le nom de toutes les sociétés contractantes et retenues pour le ramassage des ordures pour 2011 ; 9) le montant et les justificatifs de la perception de la taxe dite « de séjour » pour l’année 2011 ; 10) les montants, barèmes et justificatifs des taxes d’emplacements des bateaux et les nombres d’unités à la Marina ainsi que les comptes d’exploitation et le bilan pour l’année 2011 ; 11) le montant de la taxe et les revenus perçus pour l’année 2011 concernant le casino et la décision concernant le montant du pourcentage pour l’année 2012 ; 12) les comptes de résultat ou d’exploitation et le bilan de l’office du tourisme pour l’année 2011 ; 13) les comptes de résultat ou d’exploitation et le bilan de la bibliothèque municipale pour l’année 2011 ; 14) les comptes de résultat ou d’exploitation, après la prise en compte des investissements de fonctionnement, les bilans complets et les comptes administratifs et prévisionnels de la commune pour l’année 2011, ainsi que les émoluments du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux ; 15) la liste électorale sur cédérom de la commune en 2012 ainsi que la liste des différents bureaux de votes avec les adresses et les numéros. En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que les documents et informations sollicités aux points 1) à 14) concernent, d'une part des documents comptables et budgétaires relatifs à certains équipements municipaux et à certaines recettes de la commune, ainsi que, d'autre part, l'attribution de marchés publics. A ce titre, la commission rappelle, tout d'abord, qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission rappelle, également, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés aux point 1) à 14). S'agissant de la liste électorale visée au point 15), la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, sur la mise en oeuvre desquelles elle est compétente pour se prononcer en vertu de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 de ce code précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère qu'aucun élément au dossier ne lui permet de remettre en cause la qualité d'électeur du demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document. S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. La commission estime enfin que la liste des différents bureaux de votes avec les adresses et les numéros est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. La commission rappelle que l'éventuelle réutilisation des informations contenues dans les documents ainsi obtenus doit satisfaire aux prescriptions du chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à celles, s'agissant des informations comportant des données à caractère personnel, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.