Avis 20124079 Séance du 22/11/2012

Communication des factures et bons de commandes des investissements de la commune de Variscourt pour les années 2008 et 2009 et demandés à la trésorerie de Guignicourt.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures et bons de commandes des investissements de la commune de Variscourt pour les années 2008 et 2009, demandés à la trésorerie de Guignicourt. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l’ensemble des pièces annexées aux budgets et comptes de la commune, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.