Avis 20124075 Séance du 22/11/2012

Consulation de ses copies relatives à l'examen d'officier de police judiciaire session 2012.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation de ses copies relatives à l'examen d'officier de police judiciaire session 2012. En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats intéressés, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable