Avis 20124059 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association pour la ZAC des Landes et son environnement (AZALE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de consultation du document graphique intitulé « plan d'aménagement de la ZAC » figurant dans le plan local d'urbanisme d'Estancarbon. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que la modification du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2012. Elle émet donc un avis favorable.