Avis 20124026 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels forestiers qui s'est réunie le 28 juin 2012 relatifs à ses demandes du 4 août 2011 de révision du contenu du compte rendu du 6 juin 2011 de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2011 et de révision de sa notation au titre de l'année 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission de ce qu'il avait communiqué ces documents au demandeur par courrier du 18 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.