Conseil 20124025 Séance du 22/11/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de Monsieur XXX, des courriers adressés au maire par la sœur de son client, Madame XXX, concernant le débroussaillage d'une parcelle dont ils ont hérité au décès de leur mère. La commission, qui a pu en prendre connaissance, a estimé que ces courriers faisaient apparaître le comportement de Madame XXX et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions de l’article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils ne sont donc pas communicables à l'avocat de Monsieur XXX.