Avis 20124023 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de sa « demande initiale en date du 30 novembre 2011 faite à la CNAV par l'intermédiaire de la commune », demandant divers aménagements pour personnes âgées et handicapées et une participation financière, pour mises aux normes de son appartement. La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Rueil-Malmaison de communiquer prochainement ce document à Monsieur XXX.