Avis 20124004 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des propositions datées du 28 avril 2010, mentionnées au visa de l'arrêté de permis de construire en date du 29 juin 2010 concernant l'accès à une nouvelle résidence comprenant 11 logements sociaux, située le long de l'avenue d'Aspe (RD 2134). En l'absence de réponse du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, la commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Par suite, en l'espèce, la commission émet un avis favorable à la demande.