Avis 20123993 Séance du 22/11/2012

Monsieur C. XXX, pour le compte de l'association de défense des candidats au logement (ADCL) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de la fiche d'intervention relative à un incendie survenu le 1er juin 2012 sur la propriété de la SA XXX située sur le territoire de la commune de Torreilles, lieu-dit Mas Broquère, chemin dit de Villelongue à Saint-Laurent. La commission estime que le document demandé ne serait communicable au demandeur que dans le respect du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui réserve à la seule personne intéressée la communication des documents comportant des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, à moins que l'occultation de ces mentions soit possible, en application du III du même article, dans le document communiqué à un tiers. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales a indiqué à la commission qu'il n'avait reçu aucune demande de communication de la part de Monsieur XXX ou de l'association ADCL. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.