Avis 20123988 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par le médecin de l'ARS Midi-Pyrénées sur l'état de santé de son fils. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. En l'absence de réponse de l'administration, l'avis médical sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application de ces dispositions et de celle du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant soit lui-même mineur. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.