Avis 20123986 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) extrait du procès-verbal de la commission locale Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans sa séance du 15 juillet 2010, comportant notamment la liste de ses membres présents ; 2) justificatif de signature prouvant que la présidente de la séance du 15 juillet 2010 a reçu délégation pour signer, dans le cadre des commissions d'urgence, les décisions qui doivent être prises par le président du conseil général des Hauts-de-Seine. La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder dans les meilleurs délais à la communication de ces documents au demandeur.