Avis 20123977 Séance du 22/11/2012

Communication du compte TER SNCF pour l'année 2011.
Monsieur XXX XXX, pour l'association Contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, afin d'obtenir la communication, par le président du conseil régional Rhône-Alpes, d'un compte TER SNCF pour l'année 2011 corrigé. La commission constate qu'il ressort des termes de la saisine de Monsieur XXX que le document sollicité, dont il se borne à contester l'exactitude, soit a été publié, soit lui a déjà été communiqué. Elle ne peut, dès lors que le refus de communication n'est pas établi, que déclarer irrecevable la demande d'avis.