Avis 20123971 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de la délégation de pouvoirs consentie à Madame XXX XXX, directrice de l'unité opérationnelle du centre bus de Fontenay-aux-Roses, notamment en matière disciplinaire, ainsi que de tout autre document relatif à cette délégation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a indiqué que le document sollicité a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/4 du 10 mars 2012 (p 68 et suiv.). La commission, qui constate en outre que ce document est disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare irrecevable la demande d'avis.