Avis 20123960 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX'XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de subvention présentée par l'association « XXX'XXX » au titre de l'appel à projets lancé en 2012 par le Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la mise en œuvre du programme « Agir pour la domiciliation et l'accompagnement des demandeurs d'asile » : 1) la liste des membres du comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures ; 2) le compte rendu de la réunion du comité de sélection ayant pris la décision d'abandonner ce projet. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.