Avis 20123955 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente à sa demande de communication des copies des courriers de la mère de son fils, Madame XXX XXX, l'accusant d'un non-versement de la pension alimentaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.