Avis 20123950 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie, sur un support identique à celui utilisé par l'administration, de l'arrêté préfectoral qui transfère la parcelle cadastrée section A n° 204 sise au lieu-dit les Sennedy dans le domaine de l'Etat, celle-ci se situant au milieu de la parcelle n° 203 appartenant à ses clients, ainsi que tous les documents visés dans cet arrêté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que le transfert de parcelle mentionné ci-dessus résultait non d'un arrêté préfectoral mais d'un arrêté municipal qui aurait, d'ailleurs, été transmis à Maître XXX. Dès lors que les documents sollicités n'existent pas, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.