Avis 20123947 Séance du 22/11/2012
Copie de documents relatifs au PLU de la commune arrêté le 9 mai 2012 :
1) la délibération du conseil municipal ayant prescrit la révision générale du POS ;
2) la délibération fixant les modalités de la concertation ;
3) l'intégralité des études préalables à la révision générales datant de 2001 et 2008 dont il est fait état dans la délibération du 9 mai 2012 ;
4) les registres mis à la disposition du public ;
5) la retranscription des deux débats en conseil municipal sur le PADD ;
6) les observations et avis émis par les personnes publiques associées ;
7) l'intégralité du dossier de PLU.
Maître XXX XXX, XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à leur demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune arrêté le 9 mai 2012 :
1) la délibération du conseil municipal ayant prescrit la révision générale du POS ;
2) la délibération fixant les modalités de la concertation ;
3) l'intégralité des études préalables à la révision générale datant de 2001 et 2008 dont il est fait état dans la délibération du 9 mai 2012 ;
4) les registres mis à la disposition du public ;
5) la retranscription des deux débats en conseil municipal sur le PADD ;
6) les observations et avis émis par les personnes publiques associées ;
7) l'intégralité du dossier de PLU.
La commission estime que ces documents administratifs, ayant perdu leur caractère préparatoire depuis l'adoption du plan local d'urbanisme, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.