Avis 20123943 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Lot à sa demande de copie de l'arrêté interruptif de travaux notifié à la SAS XXX, la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de remblaiement du terrain cadastré section B parcelles n° 705 et 706 sis "Clau d'Issandre" sur le territoire de la commune d'Espère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Lot a indiqué qu'il refuse de communiquer cet arrêté pris à la suite d'un procès verbal d'infraction dressé conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et transmis au procureur de la République. La commission rappelle tout d’abord que le procès-verbal constatant une infraction aux règles de l’urbanisme est élaboré pour être transmis à l’autorité judiciaire. Qu’il donne ou non lieu à l’ouverture d’une instance, il n’est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l’exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission indique ensuite que tel n’est pas le cas de l’arrêté interruptif de travaux, qui constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle précise enfin que la circonstance que cet arrêté a été transmis au procureur de la République, en même temps que le procès-verbal d’infraction, n’était pas de nature à faire obstacle à cette communication. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.