Avis 20123941 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du rapport d'évaluation de la direction de la solidarité du Conseil général des Bouches-du-Rhône, du mois de mai 2010 concernant son fils Evan. S'agissant, en premier lieu, de la nature des documents demandés, la commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des rapports et notes établis pour les besoins de l'administration. S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents au demandeur, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime qu'il fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.