Avis 20123934 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie du document décidant du transfert des arènes de Fréjus du domaine de l'Etat vers celui de la commune de Fréjus. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, sous réserve qu'il existe et que le monument en cause appartienne au domaine public, présente un caractère administratif et, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.