Conseil 20123910 Séance du 22/11/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association Manche Nature, des documents suivants concernant l'activité des Maîtres Laitiers du Cotentin à Sottevast : 1) les conclusions de l'audit relatif aux installations de traitement et de stockage des effluents ; 2) le plan d'action et l'échéancier de réalisation par l'exploitant accompagnant les conclusions de l'audit. La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, le II de l'article L. 124-5 de ce code énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au nombre desquelles ne figurent ni le caractère préparatoire du document ou des informations, ni le secret en matière commerciale et industrielle. En l'espèce, les document sollicités comportent pour l'essentiel des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.