Avis 20123903 Séance du 22/11/2012

Maître XXX d'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeveyrac à sa demande de copie du document portant instructions de prudence et interdiction de l'utilisation de matériel de débroussaillage communiquées dans la période durant laquelle s'est déclaré un incendie. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.