Avis 20123902 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation de la terrasse du restaurant «L'ART MANGO» situé square de la Babote : 1) les autorisations d'urbanisme délivrées à la société ART MANGO ou à son gérant M. Christophe XXX pour les lots n° 11 à 13 de l'immeuble situé 16 rue Diderot ; 2) l'autorisation de terrasse accordée. Concernant les documents visés en 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a expressément statué sur la demande, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur ce point. Concernant le document visé en 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission, par courrier du 26 octobre 2012, de ce que le document demandé avait été communiqué à Maître XXX XXX, XXX. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.