Avis 20123900 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du SIVOM de Monségur à leur demande de copie des documents suivants, concernant l'assainissement collectif du Bourg de Dieulivol pour l'année 2011 : 1) le document transmis par la société fermière faisant apparaître la consommation globale annuelle des quinze compteurs raccordés ; 2) le document faisant apparaître le montant versé par la société fermière au SIVOM pour les eaux usées ; 3) le compte de gestion de l'assainissement collectif du bourg de la commune de Dieulivol. En l'absence de réponse du président du SIVOM de Monségur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.