Avis 20123898 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, sur cédérom des documents suivants relatifs à la délégation de service public pour le casino de La Seyne-sur-Mer : 1) le rapport de l'exécutif sur les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire, présenté au conseil municipal pour qu'il se prononce sur le principe de la délégation ; 2) la délibération du conseil municipal approuvant le principe de la gestion déléguée du service ; 3) le dossier de consultation des entreprises ; 4) l'ensemble des documents de candidature et d'offre établis par le candidat retenu ; 5) les délibérations ayant approuvé le choix du délégataire et autorisé le maire à signer les documents contractuels, accompagnées des rapports et des pièces soumises au conseil municipal, notamment le rapport de la commission indiquant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leur proposition, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat ; 6) les contrats conclus avec le délégataire retenu et l'ensemble de leurs annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Seyne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 novembre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.