Avis 20123896 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur d'Orange Sud-Ouest à sa demande de communication des listes nominatives des lauréats des promotions organisées sur le périmètre de la direction Orange Sud-Ouest pour les années 2007 à 2011, dans une présentation habituelle comportant outre leur nom, prénom et leur niveau de promotion, leur grade d'origine, leur unité géographique ainsi que leur date de nomination. La commission rappelle que France Télécom, à laquelle appartient la société Orange, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. La commission considère que, s'ils existent, les documents demandés, dans la mesure où ils concernent des agents publics, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention de la direction Orange Sud-Ouest de procéder prochainement à la communication de ces documents à monsieur XXX.