Avis 20123895 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Ariège à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur XXX, XXX XXX né le 24 mars 1864 à Nalzen. La commission estime que ce document d’archives publiques, bien identifié, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 213-1 du code du patrimoine. L’accès à ces archives doit toutefois se faire conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Si la photocopie s’avère impossible pour des raisons de bonne conservation de l’original, et s'il n'existe pas de support de substitution type microfilm ou version numérique, l’administration peut inviter le demandeur à venir le consulter sur place. Elle doit cependant en aviser clairement le demandeur. La commission invite aussi les Archives départementales à informer le demandeur des éventuelles possibilités de reproduction du document, notamment par photographie. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.